Le 6 juin 2014, le Parlement basque a approuvé à l’unanimité une motion présentée par Carmelo Barrio Baroja, député du groupe populaire basque, en faveur de la pratique collaborative:
«A approuvé l’avenant transactionnel signé par les groupes EA-NV, SV-ES et PV-ETP:
- Le Parlement basque exhorte le gouvernement basque à consolider les procédures de médiation intrajudiciaire mises en œuvre et à présenter une étude pour le développement et la mise en œuvre dans les autres juridictions dans un délai de six mois.
- De même, le Parlement basque exhorte le gouvernement basque à mener des actions visant à rendre visible et à faire connaître l’existence de ces services et la procédure alternative de règlement des litiges, qui est la médiation dans la sphère extrajudiciaire.
- Le Parlement basque reconnaît le travail des entités privées qui travaillent sur le droit collaboratif et exhorte le gouvernement basque à poursuivre les actions de promotion et de promotion du droit collaboratif qui ont été menées jusqu’à présent. «
Ici, nous vous laissons le document original publié sur le site Web de l’Association de droit collaboratif Euskadi.