LE PARLEMENT BASQUE SOUTIENT LE DROIT COLLABORATIF

 

Le 6 juin 2014, le Parlement basque a approuvé à l’unanimité une motion présentée par Carmelo Barrio Baroja, député du groupe populaire basque, en faveur de la pratique collaborative:

«A approuvé l’avenant transactionnel signé par les groupes EA-NV, SV-ES et PV-ETP:

  1. Le Parlement basque exhorte le gouvernement basque à consolider les procédures de médiation intrajudiciaire mises en œuvre et à présenter une étude pour le développement et la mise en œuvre dans les autres juridictions dans un délai de six mois.
  2. De même, le Parlement basque exhorte le gouvernement basque à mener des actions visant à rendre visible et à faire connaître l’existence de ces services et la procédure alternative de règlement des litiges, qui est la médiation dans la sphère extrajudiciaire.
  3. Le Parlement basque reconnaît le travail des entités privées qui travaillent sur le droit collaboratif et exhorte le gouvernement basque à poursuivre les actions de promotion et de promotion du droit collaboratif qui ont été menées jusqu’à présent. “

Ici, nous vous laissons le document original publié sur le site Web de l’Association de droit collaboratif Euskadi.

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